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PROCES-VERBAL

de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2011

Question n° 11: CONVENTION A PASSER ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE DE BERNIS – MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Vu l’ordonnance n° 2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n° 2006 – 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2007 – 18 du 15 janvier 2007;

Considérant que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) doit réadapter son organisation à l’occasion des réformes de l’intercommunalité et de la fiscalité, d’une part, dans le contexte de la R.G.P.P., d’autre part,

Considérant que, par voie de conséquence, le service rendu aux petites communes par la D.D.T.M. en matière d’urbanisme doit faire l’objet d’une révision destinée à transférer auxdites communes l’instruction des Déclarations Préalables (D.P.) et des Certificats d’urbanisme (C.U.),

Considérant qu’il y a lieu d’acter ces dispositions par une convention à passer entre l’Etat et la commune de Bernis;

Entendu le rapport de Monsieur Bernard Soulages, Adjoint délégué au Maire chargé de l’Urbanisme;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

Article 1 : d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes relatives à l’occupation des sols, convention à passer entre l’Etat et la commune de Bernis.

Article 2: de joindre à la présente délibération le projet de la dite convention qui prendra effet au 1^er janvier 2012.

Adopté à l’unanimité.

Question n° 12: DECISION MODIFICATIVE n° 1

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer de cette affaire après qu’il aura délibéré des délibérations n° 2011-9-14 a et n° 2011-9-14 b qui lui sont étroitement liées.

Question n° 13: CREATION D’UNE ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (Vistre moyen n° 138)

Vu les articles L. 142.1 et suivants du Code de l’Urbanisme;

Vu le titre I du livre I du Code Rural;

Vu la délibération du 29 juin 2007 adoptée par le Conseil Général du Gard inventoriant les espaces naturels sensibles du département;

Considérant que la législation relative aux espaces naturels sensibles a été instituée dans un but de préservation et de mise en valeur des milieux naturels, des sites, des paysages, ainsi que des champs naturels d’expansion des crues;

Considérant que cette législation permet aux collectivités territoriales qui en ont la compétence de conduire une politique active en la matière;

Considérant que la commune de Bernis peut exercer un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l’objet d’une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit;

Entendu le rapport de M. Bernard Soulages, Adjoint délégué au Maire, chargé de l’Urbanisme;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article 1^er: d’approuver la création de la zone de préemption foncière au titre des espaces naturels sensibles qui lui est présentée.

Article 2: de joindre à la présente délibération le projet de délimitation au titre des espaces naturels sensibles.

Article 3: de faire mention dans les futurs actes d’acquisition que les parcelles ainsi acquises devront faire l’objet d’une ouverture au public dans les dix ans à compter de leur date d’acquisition et devront être entretenues dans l’esprit des espaces naturels sensibles.

Article 4: autorise M. le Maire à signer la convention avec le Conseil général du Gard transférant le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles au profit de la commune de Bernis.

Question n° 14.a: PREEMPTION DE LA COMMUNE DE BERNIS SUR LA VENTE D’UN BIEN NECESSAIRE A LA CREATION D’UNE SALLE MULTI ACTIVITES

Considérant que le droit de préemption urbain, établi au profit de la commune de Bernis, dans les zones IV NA du Plan d’Occupation des Sols, permet de se substituer à un acquéreur pour intégrer au sein des propriétés communales des surfaces devant faire l’objet de projets d’intérêt général;

Considérant que, par D.I.A. (Déclaration d’Intention d’Aliéner) enregistrée en Mairie à la date du 11 juillet 2011 , la commune a été informée du projet d’aliénation de la parcelle, appartenant à M. Jean-Pierre Blanc, cadastrée section AL 109, d’une superficie de 27 a 31 ca et comprenant un immeuble de 510 m² sis 25 route de Nîmes à Bernis;

Considérant que, par courrier du 3 août 2011, M. le Maire a fait part au propriétaire de la parcelle que le Conseil Municipal étudierait la possibilité que la commune de Bernis exerce son droit de préemption sur l’emprise concernée;

Considérant qu’il est prévu que cette acquisition se fasse au prix conformément à l’estimation du service d’évaluation des Domaines, en date du 5 septembre 2011, soit 275000 € (Deux cent soixante-quinze mille euros);

Considérant que cette acquisition permettra la réalisation d’un projet d’intérêt général: «la création d’une salle multi activités» conformément aux articles L. 210-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme;

Entendu les rapports de Monsieur le Maire et de Monsieur Bernard Soulages, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décideà l’unanimité :

Article 1: d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée AL 109 au prix de 275000 € (Deux cent soixante-quinze mille euros), les frais de notaire étant à la charge de la commune, conformément à la délibération du 18 décembre 1991 instaurant le droit de préemption urbain au profit de la commune.

Article 2: d’inscrire les crédits à la décision modificative n°1.

Article 3: de désigner Maître Plantier comme Notaire en charge de l’affaire.

Question n° 14.b: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A NÎMES METROPOLE

M. le Maire explique à l’assemblée que suite à l’adoption de la délibération précédente, n° 2011-9-14.a, et à l’opportunité qui se présentait d’acquérir un bâtiment industriel datant des années quatre-vingt, il est nécessaire de solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels de la commune.

M. le Maire ajoute que le bâtiment serait particulièrement intéressant pour la commune dans la perspective de création d’une salle multi-activités:

- l’espace de la future salle permettrait en effet une grande souplesse dans son utilisation et la pratique de multi-activités telles que:

- Réceptions,

- Salle de répétition,

- Sports en salle (futsal, ping pong, arts martiaux, gymnastique, yoga, etc.),

- sa mise en service permettrait de répondre aux besoins exprimés par les associations locales de la commune de Bernis ainsi que de la commune de Langlade,

M. le Maire précise qu’après sa réhabilitation le bâtiment sera conforme à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et aux normes d’accessibilité,

C’est ainsi que:

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les Communautés d’Agglomération peuvent attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal, et susceptible d’acquérir une dimension intercommunale compte tenu que la commune de Langlade a manifesté son intérêt pour l’utilisation de cette salle;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2003 (n°2003-03-23 modifiée) instituant les règles d’attribution de fonds de concours de la doctrine spécifique dans le cadre de la compétence «construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire»;

Considérant que la commune de Bernis ne dispose pas aujourd’hui de salles adaptées à la pratique des activités visées ci-dessus alors qu’il existe une forte demande associative,

Considérant le projet d’acquisition de ce bâtiment industriel pour un montant de 229940 € H.T. soit 275008, 24 € T.T.C.

Considérant le coût estimatif de réhabilitation de cette salle et de sa transformation en salle multi-activités pour un montant de 282000 € H.T. soit 337272 € T.T.C.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er: de solliciter en vue de cette opération des subventions auprès de tous les partenaires institutionnels.

Article 2: de solliciter parallèlement auprès de Nîmes-Métropole un fonds de concours de 100000 €.

Article 3: d’autoriser M. le Maire à signer avec Nîmes-Métropole l’ensemble des documents relatifs à l’obtention du fonds de concours, notamment la convention de partenariat, et à solliciter les organismes bancaires prêteurs.

Question n° 12: DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2011

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder aux différentes modifications d’ordre budgétaire suivantes:

Dépenses d’investissement:

- article 165/Dépôts et cautionnement reçus: + 800

- article 205/Logiciels: + 6340

- article 2116/Cimetières: + 1600

- article 21312/Bâtiments scolaires: + 875

- article 21571/Matériel roulant: + 2028

- article 21318/Autres bâtiments publics: + 288 357

Recettes d’investissement:

- article 16/Emprunts: + 300 000

Proposition adoptée à l’unanimité.

Question n° 14.c: COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER – ELECTION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE DEUX PROPRIETAIRES TITULAIRES ET D’UN PROPRIETAIRE SUPPLEANT – DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MAIRE

M. le Maire fait connaître à l’assemblée que la délibération n° 2011-6-5 du 29 juin 2011 doit être remplacée par une nouvelle délibération. En effet, deux des propriétaires désignés sont déjà membres de la commission au titre de la Chambre d’Agriculture. Faute d’exploitants en activité à Bernis, la Chambre d’Agriculture ne peut pas désigner d’autres agriculteurs.

En accord avec le Conseil Général et sachant qu’il n’est pas obligatoire que les agriculteurs soient propriétaires de terres non bâties à l’intérieur du périmètre qui a fait l’objet de l’étude du projet de Ligne à Grande Vitesse: Contournement Nîmes - Montpellier, se sont portés candidats les propriétaires ci-après: M. Pascal Mejan, M. Bruno Vaxelaire et M. Claude Destre, qui sont de nationalité française ou ressortissants de la communauté européenne, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l’âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

La liste des candidats est donc ainsi arrêtée:

- M. Pascal Mejan,

- M. Bruno Vaxelaire,

- M. Claude Destre.

Il est alors procédé à l’élection dans les conditions fixées par l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Election du 1^er titulaire:

M. Pascal Mejan est élu 1^er titulaire à l’unanimité des votants.

M. Pascal Mejan n’a pas pris part à cette délibération.

Election du 2ème titulaire:

M. Bruno Vaxelaire est élu 2ème titulaire à l’unanimité des votants.

Abstention de M^me Marie-Laurence Vaxelaire.

Election du suppléant:

M. Destre Claude est élu suppléant à l’unanimité.

Compte tenu de ce qui précède, M. Pascal Mejan et M. Bruno Vaxelaire sont élus membres titulaires et M. Claude Destre est élu membre suppléant.

M. Bernard Soulages s’étant porté candidat comme suppléant du Maire est désigné pour représenter M. le Maire dans cette instance.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2011-6-5 du 29 juin 2011.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole M. le Maire lève la séance à 20 heures 30.